La facturation électronique est une réforme fiscale qui vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, qui représente plus d’une centaine de milliards d’euros en France. Cette réforme implique de nouveaux calendriers d’application pour les différentes structures et sociétés. Obligatoire à partir de juillet 2024, la facture électronique, n’est pas qu’une facture dématérialisée. Mais quels sont les bons gestes à adopter ?
Quelle préparation avant l’obligation de juillet 2024 ?
La facture électronique sera obligatoire à partir de juillet 2024 en France. Cette nouvelle pratique nécessite une réorganisation complète des factures entrantes et sortantes des entreprises. Pour se préparer, voici les éléments essentiels à adopter dès maintenant :
- Se renseigner sur les bases de la facture électronique sur le site de la Direction des Finances Publiques notamment.
- Demander conseil à son expert-comptable pour mettre en place un processus de TVA adapté.
- Distinguer les différentes typologies de factures pour les traiter de manière appropriée.
- Mettre à jour les fichiers clients et fournisseurs avec des informations clés comme le SIRET, l’adresse et le numéro de TVA intracommunautaire.
- Choisir une plateforme partenaire pour la facture électronique, soit la Plateforme Publique de Facturation (PPF) pour une solution simple ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour un service plus personnalisé.
- S’assurer que chaque solution de gestion est mise à jour pour supporter la facture électronique.
- Progresser dans la digitalisation de la gestion d’entreprise en dématérialisant les factures d’achats pour accélérer leur enregistrement et sécuriser leur archivage, et en généralisant l’envoi de factures de vente dématérialisées aux clients BtoB.
Comment anticiper la transition ?
Il est important de progresser dans la conformité de la facture électronique pour ne pas être pris au dépourvu en 2024. Les grandes entreprises doivent être prêtes dès juillet 2024, les ETI en janvier 2025 et les TPE et PME en janvier 2026.
Pour finir, il est essentiel de faire figurer toutes les informations nécessaires sur une facture électronique, telles que l’identité du vendeur et de l’acheteur, la date et le numéro de la facture, la désignation du produit ou de la prestation, le prix hors taxes, le taux de TVA, la remise éventuelle, et la date et les conditions de règlement.
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